Les principes applicables :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
En application de cet article,
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
La convention d'honoraire en pratique :
La convention d'honoraire peut prévoir une rémunération fixée sur un montant de base, fixe, forfaitaire ou cette rémunération peut être établie en raison d'un taux horaire.
En tout état de cause, quel que soit le mode de calcul retenu entre l'avocat et son client, un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être demandé en accord avec le client.
La convention prévoit également les modalités du calcul des frais prévisibles de l'avocat.
Pour les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle :
Si le client bénéficie d'une décision d'aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n'est dû à l'avocat.
Seul le règlement du droit de plaidoirie de 13 euros, peut être demandé par l'avocat à son client.
Dans l'hypothèse d'une décision d'aide juridictionnelle partielle, une convention doit intervenir entre l'avocat et son client. Cette convention fixe l'honoraire global de base, déduction faite de l'indemnité allouée par l'Etat, étant précisé que l'indemnité d'aide juridictionnelle fixée par l'Etat par procédure ne correspond pas aux montant des honoraires.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires reste à la charge du client.
En cas de litige :
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de la Haute Loire peut être saisi.
En cas de litige, la saisine du médiateur peut également intervenir après tentative de règlement écrite préalable.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat est:
- Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ, demeurant en cette qualité : 22 rue de Londres, 75009 Paris
- Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr